Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-186 du 16 février 2011

relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dommages liés à la vaccination

Résumé. Ce décret organise l'indemnisation des dommages liés à la vaccination par un office spécialisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3111-9 (Indemnisation des préjudices liés aux vaccinations obligatoires) ;

Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 (Indemnisation des victimes de l'hépatite C et autres accidents médicaux) relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, notamment son article 8 (Entrée en vigueur du décret) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus d'indemnisation des dommages liés à la vaccination

Résumé. L'Office national des accidents médicaux examine les demandes d'indemnisation pour dommages liés à la vaccination et propose une offre d'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 19 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le travail et la santé

Résumé. Ce décret confie au ministre du travail et à la secrétaire d'Etat chargée de la santé la tâche de le mettre en application.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Décret n°2011-186 du 16 février 2011
Article 1
Article 2