Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'interdiction des périmètres incluant les zones de répartition des eaux
Résumé. Le décret reporte l'interdiction des périmètres incluant des zones de répartition des eaux au 1er janvier 2012 et introduit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :