Décret n°2011-185 du 16 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-24

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Report de l'interdiction des périmètres incluant les zones de répartition des eaux

Résumé. Le décret reporte l'interdiction des périmètres incluant des zones de répartition des eaux au 1er janvier 2012 et introduit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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