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Décret n°2011-185 du 16 février 2011

relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'interdiction des périmètres incluant les zones de répartition des eaux

Résumé. Le décret reporte à 2012 l'interdiction des périmètres incluant des zones de répartition des eaux et introduit une période transitoire jusqu'en 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), R. 211-71 (Définition des zones de répartition des eaux), R. 211-111 (Gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation) à R. 211-113 (Procédure de désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation), R. 214-23 (Autorisation temporaire pour projets à faible impact environnemental) et R. 214-24 (Délimitation des périmètres pour les autorisations temporaires de prélèvement d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Report de l'interdiction des périmètres incluant les zones de répartition des eaux

Résumé. Le décret reporte l'interdiction des périmètres incluant des zones de répartition des eaux au 1er janvier 2012 et introduit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2011

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 19 février 2011

Décret n°2011-185 du 16 février 2011
Article 1
Article 2