Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-24 > >
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1 modifié
JORF n°0041 du 18 février 2011
Décret n°2011-185 du 16 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-2, R. 211-71, R. 211-111 à R. 211-113, R. 214-23 et R. 214-24 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet