Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transports de substances radioactives mentionnés au 5° de l'article R*. 1333-37 du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance