Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'information entre organismes de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un contrôle préalable et clarification du versement après défaut
- Code de la sécurité sociale.Art. R523-3
A créé les dispositions suivantes :