Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0285 du 9 décembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R523-3-1