Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude., L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté)Art. L.523-1Allocation de soutien familial pour enfants en difficultéL'allocation de soutien familial aide les enfants dont les parents sont décédés, absents ou ne paient pas la pension alimentaire. et L. 523-2 (Conditions et cessation de l'allocation de soutien familial)Art. L.523-2Conditions et cessation de l'allocation de soutien familialL'allocation de soutien familial est destinée aux personnes qui s'occupent d'un enfant orphelin ou dont les parents ne peuvent pas subvenir à ses besoins, mais elle cesse si le parent bénéficiaire se met en couple. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :