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Décret n°2011-1840 du 7 décembre 2011

relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2011 permet aux organismes de sécurité sociale d'échanger l'adresse du parent qui doit payer pour un enfant si on ne la trouve pas, et confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale), L. 523-1 (Allocation de soutien familial pour enfants en difficulté) et L. 523-2 (Conditions et cessation de l'allocation de soutien familial) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Partage d'information entre organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale partagent l'adresse du parent qui doit payer pour l'enfant si on ne la trouve pas.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2011

Décret n°2011-1840 du 7 décembre 2011
Article 1
Article 2