Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R523-3-1 > >
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JORF n°0285 du 9 décembre 2011
Décret n°2011-1840 du 7 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12, L. 523-1 et L. 523-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff