A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-125 du 28 janvier 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-125 du 28 janvier 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-125 du 28 janvier 2011Sct. AnnexeDécret n°2011-125 du 28 janvier 2011Art. null
- Décret n°2011-125 du 28 janvier 2011Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null