Décret n°2011-125 du 28 janvier 2011

Article 3

Créé le 31 janvier 2011

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1814 du 7 décembre 2011art. 2

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au jeudi 8 décembre 2011