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Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

Art. 1

- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1135 du 18 septembre 2009

Art. Annexe (Irouléguy)