Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2011

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Exécution du décret sur le contrôle prudentiel

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le contrôle des banques.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 janvier 2011

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