A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Art. 2 → Version 1Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Art. 4 → Version 1Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Sct. AnnexeDécret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Art. null
- Décret n°2009-1766 du 29 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null