Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;

Vu le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 1er décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse