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Décret n°2011-1714 du 1er décembre 2011

relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de prescription pour certains dispositifs médicaux

Résumé. Certains dispositifs médicaux n'ont plus besoin d'être prescrits par des médecins spécialisés pour être remboursés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) ;

Vu le décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 (Simplification des procédures d'appareillage et de remboursement des soins) relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition de prescription pour les dispositifs médicaux

Résumé. L'assurance maladie n'exige plus que certains dispositifs médicaux soient prescrits par des médecins spécialisés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Décret n°2011-1714 du 1er décembre 2011
Article 1
Article 2