Article 1
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »
1 version
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »
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Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »