JORF n°0280 du 3 décembre 2011

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juin 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Cette rémunération peut être complétée par le versement de primes, dans des conditions fixées par décret. »