Décret n°2011-171 du 11 février 2011

Article 5

Créé le 14 février 2011

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 février 2011

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.