Décret n°2011-1696 du 1er décembre 2011

Article 4

Créé le 3 décembre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011