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Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011

portant abrogation de dispositions du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les lieux secrets de la défense nationale

Résumé. Ce décret supprime les règles sur la classification des lieux secrets de la défense nationale et confie son application aux ministres de la Défense et de l'Intérieur.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la défense ;

Vu la décision n° 2011-192 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTL2) QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Suppression des règles sur les lieux classifiés de la défense nationale

Résumé. Le décret supprime les règles sur la classification des lieux secrets de la défense nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationaleCode de la défenseArt. R2311-9-2 : Restriction des communications militairesCode de la défenseArt. R2311-9-3 : Classification des lieux secrets de la défense nationale
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Défense et de l'Intérieur pour application immédiate.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2