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Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la défense ;

Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationaleCode de la défenseArt. R2311-9-2 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-9-3 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-9-4 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-9-5 → Version 1Code de la défenseArt. R2311-9-6 → Version 1
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6

1 version

6 abrogés

Article 2

Créé le 1 décembre 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

1 version

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2