Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense ;
Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6 > >
1 version
6 abrogés
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant