Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs de France Télécom et aux contrôleurs du service automobile de France Télécom et ayant atteint le 7e échelon de leur grade à la date de clôture des candidatures.
Les contrôleurs divisionnaires recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :

| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | | |------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Contrôleur et contrôleur du service automobile | Contrôleur divisionnaire | | | Echelon | Echelon | Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon| | 14e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 13e échelon :

-à partir de deux ans

-avant deux ans| 6e échelon

6e échelon| 3/4 de l'ancienneté acquise

3/2 de l'ancienneté acquise | | 12e échelon | 5e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 11e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 10e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 9e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 8e échelon | 1er échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |