Décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des ports maritimes

Art. R102-10

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Limite d'âge pour le mandat du président du conseil de surveillance

Résumé. Le mandat du président du conseil de surveillance d'un port maritime se termine désormais au plus tard à 67 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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