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Décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011

relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites d'âge pour les mandats dans les ports maritimes

Résumé. Ce décret augmente la limite d'âge pour les mandats des présidents et vice-présidents de conseils d'administration dans les ports maritimes à 67 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 102-10 (Durée du mandat du président du conseil de surveillance) ;

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment son article 8 (Composition du conseil d'administration du port autonome de Paris) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Limite d'âge pour le mandat du président du conseil de surveillance

Résumé. Le mandat du président du conseil de surveillance d'un port maritime se termine désormais au plus tard à 67 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux mandats dans les conseils d'administration

Résumé. La durée du mandat des présidents et vice-présidents de conseil d'administration est désormais liée à l'âge de soixante-sept ans au lieu de soixante-cinq, et la limite d'âge pour les membres nommés par décret a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret est publié pour organiser son application par plusieurs ministres.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3