JORF n°0276 du 29 novembre 2011

Article 2

Article 2

I. ― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé.
II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »


Historique des versions

Version 1

I. ― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé.

II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »