Décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 8, Art. 10

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Modification des règles relatives aux mandats dans les conseils d'administration

Résumé. La durée du mandat des présidents et vice-présidents de conseil d'administration est désormais liée à l'âge de soixante-sept ans au lieu de soixante-cinq, et la limite d'âge pour les membres nommés par décret a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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