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Modification des règles relatives aux mandats dans les conseils d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la limite d'âge pour les membres nommés par décretDécret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 10 : Élection du bureau du conseil d'administration
→ Version 4 : Modification des conditions d'âge pour les mandats
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 8, Art. 10