Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0272 du 24 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009
Art. 1