Décret n°2011-1587 du 17 novembre 2011

Article 3

Abrogé6 avril 2023

Créé le 21 novembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 avril 2023

Abrogé parArrêté du 31 mars 2023art. 2

En vigueur du lundi 21 novembre 2011 au mercredi 5 avril 2023