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Décret n°2011-158 du 7 février 2011

relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'assurance accidents du travail aux stagiaires agricoles

Résumé. Les stagiaires et ceux qui reçoivent de l'aide pour créer une activité agricole sont maintenant couverts par l'assurance accidents du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 15 décembre 2010,

Décrète :

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Extension de la couverture d'assurance accidents du travail

Résumé. Les stagiaires et les personnes aidées pour créer une activité agricole sont désormais couverts par l'assurance accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiairesCode ruralArt. D751-3 : Responsabilité en cas d'accident pendant un stage
→ Version 3 : Précision des obligations de déclaration en cas d'accident
Code ruralSct. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
- Code rural
Sct. Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires, Art. D751-3, Sct. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, Art. D751-16-1, Sct. Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique, Art. D751-16-2, Art. D751-5, Art. D751-82-1, Art. D751-128-1

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Décret n°2011-158 du 7 février 2011
Article 1
Article 2