JORF n°0033 du 9 février 2011

Décret n°2011-158 du 7 février 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-20 et L. 751-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 15 décembre 2010,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires, Art. D751-3, Sct. Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, Art. D751-16-1, Sct. Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique, Art. D751-16-2, Art. D751-5, Art. D751-82-1, Art. D751-128-1 > >

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5 créés

4 modifiés

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire