Outre les décisions d'ordre individuel mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives :

a) A la mutation impliquant un changement de domicile ou une modification de la situation de l'intéressé ;

b) Au refus de promotion de grade ;

c) A la mise à disposition du fonctionnaire ;

d) A la prolongation de stage ;

e) Au licenciement au cours de la période de stage ;

f) Au reclassement suite à inaptitude physique.

Les commissions administratives paritaires sont également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :

a) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;

b) Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

c) Des décisions portant refus de promotion d'échelon ;

d) Des décisions relatives à la mise en disponibilité à l'exception de la mise en disponibilité de droit ;

e) Des décisions relatives aux congés prévus à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;

f) Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.