Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif

Section 2 : Le cumul d'activités des fonctionnaires à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet

Section 3 : L'exercice d'une activité accessoire

Section 4 : La création ou la reprise d'une entreprise

Section 5 : Dispositions communes