JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 17

Article 17

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire en même temps que leur mandat de membres du comité des finances locales.
Le mandat des représentants des fonctionnaires expire au terme d'un délai de six ans.
Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.


Historique des versions

Version 1

Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire en même temps que leur mandat de membres du comité des finances locales.

Le mandat des représentants des fonctionnaires expire au terme d'un délai de six ans.

Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.

Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.