Abrogé1 décembre 2025
Abrogé par Décret n°2025-823 du 12 août 2025 - art. 3
Créé le 1 mars 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Décret n°2011-1524 du 14 novembre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
Abrogé parDécret n°2025-823 du 12 août 2025art. 3
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 30 novembre 2025