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Décret n°2011-1490 du 9 novembre 2011

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'une expérimentation de collecte de données personnelles

Résumé. Un décret reporte le début d'une expérience de collecte de données personnelles par des prestataires agréés et confie sa mise en œuvre aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers) et L. 611-7 (Décret sur l'application de l'article L. 611-6) et R. 611-10 (Collecte de données biométriques pour les visas) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Report du début d'une expérimentation de collecte de données

Résumé. La date de début d'une expérimentation pour la collecte de données personnelles par des prestataires agréés est reportée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Décret n°2011-1490 du 9 novembre 2011
Article 1
Article 2