Décret n°2011-1490 du 9 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du début d'une expérimentation de collecte de données

Résumé. La date de début d'une expérimentation pour la collecte de données personnelles par des prestataires agréés est reportée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance