Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du début d'une expérimentation de collecte de données
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2011-1490 du 9 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R611-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance