Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er (Prorogation du mandat des membres d'un comité technique) demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 (Prorogation des mandats de comités à l'IGN) du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011. Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Transition des comités techniques et d'hygiène

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les comités techniques et d'hygiène et de sécurité, en prolongeant certains mandats jusqu'à leur terme tout en appliquant certaines nouvelles règles dès la publication du décret.

I. ― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er (Prorogation du mandat des membres d'un comité technique) demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 (Prorogation des mandats de comités à l'IGN) du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011. Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Source : Légifrance