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Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011

relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des comités de l'IGN

Résumé. Le décret prolonge les mandats de certains comités de l'Institut géographique national jusqu'en 2012 et précise les règles de transition pour ces comités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 7 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Prorogation du mandat des membres d'un comité technique

Résumé. Le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prolongé jusqu'au 1er octobre 2012.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Fin des mandats dans les instances de la fonction publique), le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Prorogation des mandats de comités à l'IGN

Résumé. Le décret prolonge les mandats de certains comités de l'Institut géographique national jusqu'à la fin du mandat des membres du comité central.

Sont prorogés jusqu'à la date à laquelle prendra fin en vertu de l'article 1er (Prorogation du mandat des membres d'un comité technique) le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national les mandats du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service des activités aériennes de l'Institut géographique national et du comité technique d'hygiène et de sécurité spécial de la base Sologne du même institut.
Il est mis fin au plus tard à cette même date au mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Transition des comités techniques et d'hygiène

Résumé. Le décret précise les règles de transition pour les comités techniques et d'hygiène et de sécurité, en prolongeant certains mandats jusqu'à leur terme tout en appliquant certaines nouvelles règles dès la publication du décret.

I. ― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er (Prorogation du mandat des membres d'un comité technique) demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé (Rôle des comités techniques dans la fonction publique) sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret.
II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 (Prorogation des mandats de comités à l'IGN) du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011. Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 (Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011
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Article 3
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