Article 7
Le second alinéa de l'article R. 225-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »
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JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Article 7
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Version 1
Le second alinéa de l'article R. 225-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. »