Décret n°2011-1471 du 8 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D348-2

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Extension et simplification du comité de santé en prison

Résumé. Le comité de santé en prison s'occupe maintenant aussi des personnes sous protection judiciaire et a moins de membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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