Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011

Sous-section 2 : Transfert des satellites et des lanceurs spatiaux

Abrogée4 juin 2014

Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2014

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014

Sous-section 2 : Transfert des satellites et des lanceurs spatiaux
Article 30