Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remise en conformité pour les installations classées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exigence d’une demande écrite détailléeCode de l'environnementArt. R512-57 : Contrôle périodique des installations classées
→ Version 2 : Réorganisation des critères liés aux certifications et aux registresCode de l'environnementArt. R512-58 : Contrôle des installations pour protéger l'environnement
→ Version 2 : Extension et précision des règles de contrôle périodique
- Code de l'environnementArt. R512-56, Art. R512-57, Art. R512-58, Art. R512-59, Art. R512-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-59-1