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Décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011

modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles renforcés pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent désormais fournir un échéancier pour corriger les problèmes graves et demander un contrôle dans un délai d'un an, tout en effectuant des contrôles périodiques selon un calendrier précis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-66 (Contrôle de la qualité des organismes de contrôle périodique) ;

Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de remise en conformité pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent désormais fournir un échéancier pour remédier aux non-conformités majeures et demander un contrôle complémentaire dans un délai maximal d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du calendrier des contrôles périodiques pour les installations

Résumé. Les exploitants d'installations doivent effectuer des contrôles périodiques selon un calendrier précis, avec des délais variables en fonction de la date de mise en service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3