Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant. et R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées)Art. R.512-55Contrôle périodique des installations classéesCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, sauf si elles sont dans un établissement avec d'autres installations plus strictement réglementées. à R. 512-66 (Contrôle de la qualité des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-66Contrôle de la qualité des organismes de contrôle périodiqueLe ministre peut vérifier la qualité des organismes qui contrôlent les installations classées et leurs agents peuvent assister aux visites. ;
Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :