Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011

Article 4

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Article 4

L'allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2 (Montant et conditions de l'allocation transitoire de solidarité).
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011

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Complément d'allocation transitoire de solidarité

Résumé. Un complément d'allocation est versé pour atteindre un montant total de revenus garanti entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du décret.

L'allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2 (Montant et conditions de l'allocation transitoire de solidarité).
Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2011

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