Décret n°2011-138 du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de transmission des attestations) prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de transmission des informations

Résumé. Les nouvelles règles pour transmettre les informations sur la fin d'un contrat de travail entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de transmission des attestations) prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance