Créé le 1 janvier 2012
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012