Décret n°2011-133 du 2 février 2011

Article 3

Créé le 4 février 2011

Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros.
Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011