Décret n°2011-133 du 2 février 2011

Article 3

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Article 3

Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros.
Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Aide exceptionnelle pour les volontaires internationaux en Haïti

Résumé. L'État peut aider les volontaires internationaux en Haïti jusqu'à 3 000 euros s'ils ont perdu des biens et que leur assurance ne couvre pas tout.

Le montant de l'aide exceptionnelle versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à un volontaire international ne peut dépasser 3 000 euros.
Le volontaire international adresse à son employeur une demande d'aide dans laquelle il atteste que l'assurance privée contractée par son employeur ne couvre pas intégralement les dommages matériels causés à ses biens mobiliers et personnels.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance