Décret n°2011-133 du 2 février 2011

Article 4

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Article 4

Les personnels contractuels recrutés en Haïti par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics dans le cadre de contrats soumis au droit haïtien peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle, afin d'indemniser les dommages causés à leurs biens matériels dans les conditions définies à l'article 5 (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger) du présent décret.
Le montant de l'aide versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à ces agents ne peut dépasser 3 000 euros, hors aide concernant les véhicules.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Aide exceptionnelle pour les contractuels en Haïti

Résumé. Les employés contractuels en Haïti peuvent recevoir une aide pour réparer leurs biens endommagés par le séisme, mais elle ne dépasse pas 3000 euros.

Les personnels contractuels recrutés en Haïti par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics dans le cadre de contrats soumis au droit haïtien peuvent bénéficier de l'aide exceptionnelle, afin d'indemniser les dommages causés à leurs biens matériels dans les conditions définies à l'article 5 (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger) du présent décret.
Le montant de l'aide versée par l'Etat ou un de ses établissements publics à ces agents ne peut dépasser 3 000 euros, hors aide concernant les véhicules.

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