Décret n°2011-133 du 2 février 2011

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les employés de l'État en Haïti après le séisme) du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros.
Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales.
Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger) du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Aide exceptionnelle pour les agents de l'État en Haïti

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'État en Haïti peuvent recevoir une aide exceptionnelle jusqu'à 18 400 euros pour les biens perdus lors du séisme de 2010, avec des majorations pour le conjoint et les enfants.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public rémunérés par l'Etat ou un de ses établissements publics peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les employés de l'État en Haïti après le séisme) du présent décret dans la limite d'un plafond de 18 400 euros.
Le montant de ce plafond est majoré de 15 % pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de 15 % par enfant à charge au sens des dispositions relatives aux prestations familiales.
Les dommages matériels causés aux biens mobiliers et personnels du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent, ainsi que de ses enfants à charge, sont pris en compte, dans les conditions de l'article 5 (Calcul de l'aide exceptionnelle pour agents à l'étranger) du présent décret, dès lors que l'agent est en mesure de justifier de leur résidence en Haïti au moment du séisme.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance