Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec l'Uruguay
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.