Décret n°2011-132 du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec l'Uruguay

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec l'Uruguay.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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