Section précédente

Section parente

Décret n°2011-132 du 1er février 2011

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-uruguayen sur l'échange d'informations fiscales

Résumé. La France et l'Uruguay vont partager des informations fiscales pour lutter contre la fraude.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 (Modification des règles de filiation) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord fiscal franco-uruguayen

Résumé. Un accord entre la France et l'Uruguay pour échanger des informations fiscales sera publié officiellement.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec l'Uruguay

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret sur l'échange de renseignements fiscaux avec l'Uruguay.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-uruguayen contre la fraude fiscale

Résumé. La France et l'Uruguay collaborent pour partager des informations fiscales et combattre la fraude.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2010-1381 du 13 novembre 2010.

Fait le 1er février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 2010.

Décret n°2011-132 du 1er février 2011
Article 1
Article 2
Annexe