Décret n°2011-132 du 1er février 2011

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord fiscal franco-uruguayen

Résumé. Un accord entre la France et l'Uruguay pour échanger des informations fiscales sera publié officiellement.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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