Décret n°2011-1318 du 17 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance