Décret n°2011-1311 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D262

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Remplacement du médiateur par le défenseur national

Résumé. Le médiateur est remplacé par le défenseur national, qui prend en charge les fonctions de lutte contre les discriminations et la défense des enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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