A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 B → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 C → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 C