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Chapitre II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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JORF n°0240 du 15 octobre 2011

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*281-3-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*281-3-1