Créé le 14 octobre 2011
Les dispositions des articles 24, 25, 30 et 31 du décret du 14 février 2005 susvisé sont applicables aux fonctionnaires stagiaires lauréats du concours prévu à l'article 7.
Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011